Carnet d’entretien

Le carnet d’entretien en copropriété, une obligation légale depuis le 14 août 2025

Depuis le 14 août 2025, les syndicats de copropriété du Québec doivent composer avec une réalité qui, jusque-là, relevait davantage des bonnes pratiques que d’une véritable obligation légale : la tenue d’un carnet d’entretien conforme. Ce document, souvent comparé à un dossier médical de l’immeuble, dresse un portrait fidèle de l’état de santé du bâtiment et devient désormais une pièce maîtresse de la gestion responsable d’une copropriété. Son absence, ou sa non-conformité, n’est plus simplement une lacune administrative : c’est un manquement à une exigence prévue par la loi.

Le principe est simple à comprendre, mais ses implications sont considérables : un immeuble vieillit, ses composantes s’usent, et sans un suivi rigoureux, personne n’est en mesure de savoir avec précision quand une toiture, un système de chauffage central ou un stationnement souterrain approchera de la fin de sa vie utile. Le carnet d’entretien vient combler ce vide en imposant une discipline de documentation qui protège autant la valeur de l’immeuble que la sécurité financière des copropriétaires. Il complète également l’étude du fonds de prévoyance et facilite la planification des travaux majeurs.

Qui peut légalement produire ce document

La rédaction et la révision d’un carnet d’entretien ne s’improvisent pas. La loi réserve cette responsabilité aux ingénieurs, architectes, évaluateurs agréés et technologues professionnels. Chacun possède les compétences nécessaires pour évaluer l’état réel des composantes du bâtiment, tout en respectant les exigences d’indépendance prévues par la réglementation.

Leur travail permet notamment au conseil d’administration d’établir des priorités d’intervention, de planifier les investissements futurs et d’assurer une meilleure gestion des risques. Le carnet d’entretien constitue ainsi un complément essentiel à une bonne assurance du bâtiment.

Ce que le carnet doit obligatoirement contenir

Un carnet d’entretien conforme ne se limite pas à une simple liste d’observations générales. Il doit comprendre un inventaire détaillé des composantes des parties communes, leur description, leur durée de vie utile estimée, la planification des réparations majeures et des remplacements sur une période minimale de vingt-cinq ans, ainsi que l’historique des travaux déjà réalisés.

Cette information permet au conseil d’administration de prendre des décisions éclairées, de limiter les imprévus et de planifier adéquatement le financement des travaux grâce au fonds de prévoyance.

Une mise à jour continue, pas un exercice ponctuel

Une fois le carnet établi, le travail ne s’arrête pas. Le syndicat doit mettre son contenu à jour au moins une fois par année afin qu’il reflète fidèlement l’état réel de l’immeuble. Une révision complète par un professionnel qualifié est également exigée tous les cinq ans.

Les copropriétés de huit unités ou moins, de trois étages hors sol ou moins, ou ne comportant aucune partie commune dans le bâtiment bénéficient toutefois d’une révision complète tous les dix ans.

Un délai de transition jusqu’en 2028

Les syndicats qui ne disposaient pas d’un carnet d’entretien conforme au 14 août 2025 disposent d’une période transitoire jusqu’au 15 août 2028 pour se conformer aux nouvelles exigences. Malgré ce délai, il est fortement recommandé d’entreprendre la démarche rapidement afin d’éviter les délais liés à la disponibilité des professionnels qualifiés.

Ce que dit la loi

Depuis le 14 août 2025, la réglementation québécoise encadre le contenu, la tenue, la mise à jour et la révision du carnet d’entretien. Seuls les ingénieurs, architectes, évaluateurs agréés et technologues professionnels répondant aux exigences de compétence et d’indépendance peuvent produire ce document. Le défaut de tenir un carnet conforme peut constituer un manquement aux obligations du syndicat de copropriété en matière de conservation de l’immeuble et de saine administration.