Conditions d’utilisation

Les règles applicables à l’utilisation d’AssureMonCondo.com

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site Web AssureMonCondo.com, de ses pages, contenus, formulaires, documents et fonctionnalités (le « Site »), exploité par Le réseau MonAssurance.com (« AssureMonCondo », « nous », « notre » ou « nos »).

En accédant au Site ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que les politiques applicables en matière de confidentialité et de témoins.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

• Site : le site Web AssureMonCondo.com, ses pages, contenus, formulaires et fonctionnalités;
• Utilisateur ou « vous » : toute personne qui accède au Site ou l’utilise, à quelque titre que ce soit;
• Contenu : l’ensemble des textes, images, logos, marques, graphiques, vidéos, documents, données et autres éléments présentés sur le Site;
• Soumission : une estimation ou une proposition de prime d’assurance transmise à la suite d’une demande effectuée par l’intermédiaire du Site;
• AMF : l’Autorité des marchés financiers du Québec.

2. Objet du Site et nature de l’information

AssureMonCondo.com a une vocation informative, éducative et promotionnelle. Le Site présente notamment des renseignements et des services liés à l’assurance des syndicats de copropriété et permet aux utilisateurs de consulter des ressources, d’utiliser certaines fonctionnalités, de communiquer avec nous ou d’entreprendre une démarche en matière d’assurance.

Les renseignements diffusés sur le Site sont de nature générale. Ils ne tiennent pas compte de votre situation particulière et ne constituent notamment :

• ni un contrat d’assurance;
• ni une offre de contracter;
• ni une garantie de couverture;
• ni un avis juridique;
• ni un avis fiscal;
• ni un avis financier;
• ni un avis professionnel adapté à une situation particulière.

En matière d’assurance, seuls les termes du contrat ou de la police émise par l’assureur font foi quant aux garanties, exclusions, franchises, conditions, limites et autres dispositions applicables.

3. Soumissions et courtage en assurance

Toute soumission transmise à la suite d’une demande effectuée par l’intermédiaire du Site demeure notamment assujettie à l’analyse du risque, aux renseignements fournis, aux critères de souscription et à l’acceptation de l’assureur.

• Une soumission ne lie ni AssureMonCondo ni l’assureur tant qu’un contrat d’assurance n’a pas été émis conformément aux conditions applicables.
• Les primes, garanties, franchises et conditions peuvent varier selon les renseignements fournis, l’évaluation du risque, les règles de tarification des assureurs et la réglementation applicable.
• Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements que vous transmettez.
• Une déclaration inexacte, incomplète ou trompeuse peut avoir des conséquences sur l’analyse du risque ou sur un contrat d’assurance.
• Aucune couverture d’assurance n’entre en vigueur du seul fait de remplir ou de transmettre un formulaire sur le Site.

Une protection d’assurance prend effet uniquement conformément aux confirmations, documents contractuels et conditions applicables établis par l’assureur ou le cabinet concerné.

4. Encadrement réglementaire

Les activités d’assurance reliées à AssureMonCondo sont exercées avec un partenaire de courtage détenant le titre de cabinet en assurance de dommages inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers.

Pour toute question ou plainte relative aux services concernés, vous pouvez communiquer avec nous à info@assuremoncondo.com.

Lorsque les règles applicables le permettent, un dossier de plainte peut être transmis à l’Autorité des marchés financiers conformément aux lois et mécanismes de traitement applicables.

5. Admissibilité et capacité d’utilisation

Le Site s’adresse principalement à des personnes situées au Québec et ayant la capacité juridique requise pour utiliser les services concernés.

Lorsque vous nous transmettez des renseignements ou entreprenez une démarche d’assurance, vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de l’autorité nécessaire pour agir, notamment lorsqu’il s’agit de renseignements concernant un syndicat de copropriété.

6. Utilisation permise du Site

Vous vous engagez à utiliser le Site de manière licite, raisonnable et conforme aux présentes Conditions.

Il est notamment interdit de :

• utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses;
• transmettre volontairement des renseignements faux ou inexacts;
• usurper l’identité d’une autre personne;
• tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes, comptes, données ou fonctionnalités protégées;
• compromettre ou tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité du Site;
• introduire un virus, un maliciel ou tout autre code nuisible;
• surcharger intentionnellement l’infrastructure du Site;
• contourner une mesure de sécurité ou une restriction d’accès;
• reproduire, extraire, revendre ou exploiter commercialement le Contenu sans autorisation;
• utiliser des procédés automatisés de collecte ou d’extraction en violation des présentes Conditions ou des lois applicables.

7. Documents, modèles, guides et ressources

AssureMonCondo peut mettre à la disposition des utilisateurs des modèles de documents, guides, registres, exemples, outils, fiches, ressources et autres contenus destinés notamment à faciliter la gestion d’un syndicat de copropriété.

Ces ressources sont fournies à titre informatif et général. Elles doivent être adaptées à la situation particulière du syndicat, à sa déclaration de copropriété, à ses règlements, à ses décisions et aux lois applicables.

La mise à disposition d’un modèle ou d’un document ne constitue pas un avis juridique, notarial, comptable, fiscal, technique ou professionnel.

Lorsque la nature du document le justifie, il appartient à l’utilisateur de faire vérifier ou adapter son contenu par un professionnel qualifié avant de l’utiliser, de l’adopter ou de le diffuser.

8. Propriété intellectuelle

Le Site et son Contenu sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

La marque AssureMonCondo, le logo, les textes, les visuels, les documents, les éléments graphiques et les autres contenus demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne peuvent être utilisés, reproduits ou distribués sans autorisation lorsque celle-ci est requise.

Sous réserve des droits expressément accordés pour certains documents ou ressources, nous vous accordons uniquement un droit limité, personnel, non exclusif et révocable de consulter et d’utiliser le Site pour vos besoins légitimes.

9. Renseignements personnels et protection de la vie privée

La collecte, l’utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels effectuées dans le cadre du Site sont régies par notre politique de confidentialité et par les lois québécoises applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Lorsque vous nous transmettez des renseignements par l’intermédiaire d’un formulaire ou d’une fonctionnalité du Site, ceux-ci peuvent notamment être utilisés pour répondre à votre demande, vous fournir un accès demandé, traiter une démarche d’assurance ou communiquer avec vous conformément aux consentements applicables.

Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité pour obtenir davantage de renseignements sur nos pratiques.

10. Communications électroniques

Lorsque vous nous transmettez votre adresse courriel ou utilisez une fonctionnalité nécessitant l’envoi d’un message électronique, vous acceptez de recevoir les communications nécessaires au fonctionnement du service demandé, notamment les confirmations, liens d’accès, avis ou communications administratives correspondantes.

Lorsque des communications commerciales sont envisagées, celles-ci doivent être effectuées conformément aux consentements obtenus et aux lois applicables.

Les échanges de renseignements par courriel comportent certains risques inhérents aux communications électroniques.

11. Témoins et technologies similaires

Le Site peut utiliser des témoins et des technologies similaires afin d’assurer son fonctionnement, de mesurer son utilisation, d’améliorer l’expérience des visiteurs et, lorsque permis, de soutenir certaines activités analytiques ou de communication.

Vous pouvez gérer vos préférences au moyen des mécanismes proposés sur le Site ou des réglages de votre navigateur.

12. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites, outils ou ressources exploités par des tiers, notamment des organismes publics, assureurs, partenaires ou fournisseurs de services.

Ces liens sont fournis à titre informatif ou pratique. AssureMonCondo n’exerce pas de contrôle sur le contenu, les pratiques, la sécurité ou les politiques de ces sites externes.

Votre utilisation d’un site tiers demeure soumise aux conditions et politiques de ce tiers.

13. Disponibilité et sécurité du Site

Nous prenons des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du Site. Nous ne pouvons toutefois garantir que celui-ci sera accessible en tout temps, sans interruption, sans erreur ou exempt de toute vulnérabilité.

Le Site ou certaines de ses fonctionnalités peuvent être suspendus, modifiés, mis à jour ou interrompus, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance.

Vous demeurez responsable de la sécurité de vos appareils, de votre connexion Internet et, lorsqu’applicable, de vos liens ou identifiants d’accès personnels.

14. Exactitude et mise à jour de l’information

Nous apportons un soin raisonnable à la préparation des renseignements diffusés sur le Site. Ceux-ci peuvent toutefois contenir des erreurs, des omissions ou devenir périmés au fil du temps.

Les lois, règlements, pratiques, produits d’assurance, garanties, critères de souscription, taux, disponibilités et autres renseignements peuvent évoluer.

Lorsque l’exactitude d’une information est essentielle à une décision, nous vous recommandons de la vérifier auprès de la source officielle ou du professionnel concerné.

15. Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, le Site et son Contenu sont fournis « tels quels » et selon leur disponibilité.

Nous ne garantissons notamment pas que l’ensemble des informations ou fonctionnalités seront en tout temps exactes, complètes, adaptées à un usage particulier, disponibles ou exemptes d’erreurs.

Cette disposition ne limite toutefois aucune garantie ou obligation qui ne peut légalement être exclue.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par les lois applicables, AssureMonCondo, ses représentants, administrateurs, employés et partenaires ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages résultant directement ou indirectement :

• de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site;
• de l’utilisation d’une information générale publiée sur le Site sans validation adaptée à la situation concernée;
• d’une interruption ou d’une défaillance technique;
• d’une erreur, omission ou information devenue périmée;
• de l’utilisation d’un site ou service tiers accessible au moyen d’un lien externe.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment lorsqu’une loi applicable en matière de distribution de produits et services financiers impose une obligation particulière.

17. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de tenir AssureMonCondo indemne à l’égard des réclamations, pertes ou frais résultant d’une utilisation du Site en violation des présentes Conditions ou des lois applicables, notamment lorsqu’elle découle de la transmission volontaire de renseignements faux ou trompeurs.

18. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions afin notamment de refléter l’évolution du Site, de nos services, de nos pratiques ou des exigences légales et réglementaires applicables.

La version publiée sur le Site constitue la version en vigueur au moment de votre utilisation.

Lorsque des modifications importantes le justifient, nous pouvons utiliser des moyens raisonnables afin d’en informer les utilisateurs concernés.

19. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec ainsi que par les lois du Canada qui s’y appliquent.

Tout recours ou différend est soumis aux tribunaux compétents du Québec, sous réserve de toute règle impérative ou de tout recours d’ordre public applicable.

20. Langue

Les présentes Conditions et les documents qui s’y rattachent sont rédigés en français.

The parties have required that these Terms and related documents be drawn up in French.

En cas de divergence entre différentes versions, la version française prévaut.

21. Divisibilité et intégralité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions, conjointement avec les politiques applicables du Site, constituent l’entente régissant l’utilisation d’AssureMonCondo.com.

22. Pour nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions ou l’utilisation du Site, vous pouvez communiquer avec nous :

AssureMonCondo.com
Courriel : info@assuremoncondo.com