Mise en garde — à lire avant utilisation
Attention – Information générale.
Ce résumé ne constitue pas un avis juridique ni une confirmation de conformité.
Toute référence légale doit être vérifiée dans les textes officiels et auprès d’un professionnel du droit.
Le document demeure À réviser jusqu’à validation humaine par AssureMonCondo.
Description détaillée
Nature du document – Source officielle: Gazette officielle du Québec, 24 avril 2024 (Projet de loi no 31, devenu 2024, chapitre 2). – Objet: Modifie le Code civil du Québec et plusieurs lois en matière d’habitation (baux résidentiels, aménagement, fiscalité municipale, SHQ, TAL, etc.).
Ce qui concerne directement ou indirectement la copropriété divise
1) Carnet d’entretien et étude du fonds de prévoyance (CCQ, art. 1070.2 et 1071)
– Les normes réglementaires pourront varier selon les caractéristiques de l’immeuble (taille, âge, type, etc.). – La mention «Tous les cinq ans» est retirée: la fréquence d’une nouvelle étude sera dorénavant déterminée par règlement, et pourra différer selon les immeubles. – Enjeux pour les syndicats: prévoir une planification flexible et budgéter prudemment en attendant les règlements; conserver une traçabilité solide du carnet d’entretien et des données techniques.
2) Baux de logement (unités de copropriété louées par des copropriétaires)
– Avis de modification de bail: contenu minimal renforcé; délais et présomptions en cas de non-réponse pour évictions/no reconduction après sous-location >12 mois. – Dommages-intérêts punitifs possibles contre le locateur en cas de fausse déclaration du dernier loyer ou d’impropriété due à sa négligence. – Cession et sous-location: interdiction d’exiger une contrepartie pour céder un bail; sous-location plafonnée au loyer en cours (plus services/frais raisonnables).
Le locateur peut refuser la cession pour un motif autre qu’un motif sérieux, mais le bail est alors résilié à la date de cession indiquée (nouvelles règles spécifiques au bail de logement). – Impact assurance: les dommages-intérêts punitifs sont souvent exclus des polices RC; sensibiliser les copropriétaires-bailleurs et adapter les règlements d’immeuble.
3) TAL – Procédure
– Représentation par mandataire de son choix (avec limites pour professionnels radiés); accroissement de certaines compétences; hausse des amendes.
Utilité indirecte pour les copropriétaires-bailleurs.
4) SHQ et pouvoirs municipaux
– Droit de préemption SHQ; modalités financières et nouveaux pouvoirs (peu d’effet direct sur la gestion courante des syndicats, mais contexte de marché et voisinage à surveiller).
5) Urbanisme temporaire et «logement accessoire» (ADU)
– Mesures temporaires permettant certains projets d’habitation et l’aménagement de logements accessoires (jusqu’au 21 août 2029, sous conditions).
Impact surtout pour l’environnement réglementaire municipal; faible incidence sur la copropriété divise conventionnelle.
Entrée en vigueur et transitoires (à vérifier avant application) – Date générale: 21 février 2024, avec exceptions. – Certaines dispositions fiscales produisent effet au 1er janvier 2024. – Les nouvelles mentions réglementaires sur l’avis de modification de bail entreront en vigueur quand le premier règlement correspondant sera en vigueur. – Dispositions sur logements pour personnes aux études: en vigueur à la date du premier règlement pris en vertu de l’art. 1979 CCQ modifié. – Logements accessoires: application des principaux volets à compter du 21 août 2024.
Limites et portée pour la copropriété divise – Plusieurs dispositions visent le bail résidentiel (relations propriétaire-locataire).
Les syndicats ne sont pas locateurs des unités (sauf cas particuliers).
L’intérêt principal pour le syndicat: conformité des règlements d’immeuble, prévention des sinistres et gestion du risque quand des unités sont louées. – Les ajustements au carnet d’entretien et à l’étude du fonds de prévoyance sont centraux: la fréquence et le contenu dépendront de règlements à venir.
Rester en veille réglementaire.
Avertissement – Cette fiche est un résumé informatif destiné aux administrateurs de syndicats de copropriété.
Toute interprétation juridique doit être validée par un professionnel compétent.
Seul le texte officiel fait foi.
Comment utiliser ce document
– Diffuser le document au conseil d’administration et au gestionnaire.
– Mettre en veille réglementaire: surveiller les règlements gouvernementaux à paraître sur le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance (CCQ 1070.2 et 1071 mod.).
– Mettre à jour le plan d’entretien et la planification financière en prévoyant une fréquence d’étude potentiellement différente de 5 ans.
– Informer les copropriétaires-bailleurs des nouvelles règles sur cession/sous-location, avis et sanctions possibles (punitifs), et des exclusions usuelles en assurance.
– Réviser les règlements d’immeuble sur la location et la sous-location, la gestion des nuisances et la prévention des sinistres (eau, incendie) pour limiter les risques.
– Consulter un juriste/évaluateur/ingénieur pour valider les impacts sur la déclaration de copropriété, le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance.
– Conserver ce PDF comme référence officielle dans la section «Lois et références» de la bibliothèque interne du syndicat.